Conditions applicables à toutes les ventes de produits CZN Machinery, en ligne et en magasin.
Dernière mise à jour : 30 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société CZE France SAS, au capital de 5 000 €, dont le siège est situé 11 impasse Pierre Camo, 31200 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 824 356 513, auprès de consommateurs, d'acheteurs non professionnels et professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après « le(s) Client(s) »), désirant acquérir des équipements mécaniques (ci-après les « Produits ») proposés à la vente par CZE France SAS (ci-après « le Vendeur ») sur son site Internet ou directement en magasin.
On entend par :
Lorsque le Client est un professionnel, les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les réviser à tout moment.
Les produits présentés sur le Site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la fiche produit.
Le Client sélectionne le(s) Produit(s), choisit les quantités, les insère dans son Panier et valide. Il est alors invité à créer un compte ou à se connecter. Les informations nécessaires à l'ouverture d'un compte incluent : civilité, nom, prénom, adresse de facturation, numéro de téléphone et adresse e-mail valide.
Après renseignement des informations, le Client peut choisir son mode de livraison, compléter ou modifier son Panier, puis valider sa commande en cliquant sur « Valider mon panier ». La vente est définitive après :
Les informations enregistrées par le système informatique du Vendeur constituent la preuve de la commande (contenu et date).
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, déterminés en fonction du poids, des dimensions des Produits et du mode de livraison choisi, s'ajoutent au prix des marchandises et sont indiqués avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par simple modification du site. Le prix applicable est celui affiché au moment de l'enregistrement de la commande.
Le prix est payable au comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, selon l'un des moyens suivants :
En cliquant sur « Financement » lors de la configuration de la machine, le Client est redirigé sur le site sécurisé de Sofinco pour déposer une demande de crédit en quelques clics, fournir les justificatifs demandés et obtenir une réponse de principe immédiate. La commande n'est traitée qu'après validation définitive du dossier par Sofinco. Le Client dispose d'un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Les Clients professionnels peuvent également solliciter un financement. Ils sont invités à contacter CZN Machinery pour toute information complémentaire.
Offre réservée aux particuliers résidant en France métropolitaine, sous réserve d'acceptation définitive par CA Consumer Finance, prêteur dont Sofinco est une marque, S.A. au capital de 629 480 046 € — 1 rue Victor Basch, CS 70001, 91068 Massy Cedex — RCS Évry 542 097 522. Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS n° 07 008 079 (www.orias.fr). Assurances facultatives souscrites auprès de CACI Life Dac (Décès), CACI non Life Dac (Perte totale et irréversible d'autonomie) et Fidelia Assistance (Assistance Santé).
Cette publicité est diffusée par CZE France SAS, au capital de 5 000 €, 11 impasse Pierre Camo, 31200 Toulouse, RCS Toulouse 824 356 513, intermédiaire de crédit non exclusif de CA Consumer Finance, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 24 007 411 (www.orias.fr), qui apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit à la consommation sans agir en qualité de prêteur.
Les Produits commandés sont livrés en France métropolitaine, dans l'Union Européenne et à l'export, hors Union Européenne. Les délais indiqués lors de la commande sont des délais moyens habituels.
Le montant des frais d'expédition est indiqué dans le Panier. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Pour les Clients consommateurs et non professionnels, la délivrance s'accompagne de la remise d'une notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
Le Client s'engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison, notamment un numéro de téléphone accessible dans la journée. En cas d'absence, le transporteur laisse un avis de passage. À défaut de réception dans le délai communiqué par le transporteur, les produits sont automatiquement retournés au Vendeur.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits à la livraison. En cas de problème (colis fracturé, produits manquants), les réserves doivent être notifiées au transporteur et au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la réception. En cas d'avarie, le Client doit refuser le produit endommagé en indiquant « refus pour avarie » sur la feuille d'émargement.
En cas de livraison non conforme, le Client contacte le Vendeur au 05 31 60 51 61 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, ou par email à contact@czn-machinery.com.
Si les Produits commandés par un Client consommateur ou non professionnel n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de délivrance, le Client peut notifier au Vendeur soit la suspension du paiement, soit la résolution de la vente (conformément aux articles L 216-6 du Code de la consommation et 1219–1220 du Code civil). En cas de résolution, les sommes versées sont restituées dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat. Le Client professionnel ne peut demander la résolution qu'en cas de retard supérieur à 45 jours.
Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de délivrance. Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, le transfert des risques de perte et de détérioration ne s'opère qu'au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.
Le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités (à l'exception des frais de retour). Il dispose ensuite de 14 jours pour retourner le(s) produit(s) au Vendeur.
Les produits doivent être retournés à : CZN Machinery — 11 impasse Pierre Camo, 31200 Toulouse, dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous accessoires, notices et de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés ou salis ne peuvent être repris.
En cas de respect de ces conditions, le Vendeur rembourse le Client au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, par crédit sur la carte bancaire utilisée pour le règlement.
Le Client bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de défaut d'entretien, d'usure normale, d'accident ou de force majeure.
Les produits livrés bénéficient d'une garantie contractuelle de 24 mois à compter de la date de facture, couvrant les vices de fonctionnement. En cas de retard, la garantie est prolongée de la durée de celui-ci, dans la limite de 6 mois. Le Vendeur remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses ou rembourse leur prix sur la base de la facture d'achat. Le remboursement éventuel de pièces de réparation ne peut excéder 1/3 de la valeur de la pièce vendue à l'origine.
La garantie ne s'applique pas en cas d'usage anormal, de non-respect de la notice, de choc, chute, négligence, défaut d'entretien ou transformation du Produit.
Conformément aux articles L 217-1 à L 217-32 du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, qui apparaissent dans un délai de 2 ans. En cas de défaut, le Client peut exiger la réparation ou le remplacement dans un délai de 30 jours, sans frais. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant aller jusqu'à 300 000 € (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur, enregistrées dans son fichier Clients, indispensables au traitement des commandes. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution des commandes et des garanties applicables. Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, exercés à contact@czn-machinery.com. Consultez notre politique de confidentialité complète.
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes et réalisations effectués en vue de la fourniture des Produits. Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat (article 1195 du Code civil), la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation. En cas d'échec, les Parties peuvent demander d'un commun accord la résolution ou l'adaptation du contrat. Si le changement perdure au-delà de 3 mois, le contrat est résolu selon les modalités de l'article « Résolution pour Imprévision ».
En application des articles L 217-12 du Code de la consommation et 1221 et suivants du Code civil, le Client consommateur ou non professionnel peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée. Par dérogation, les Parties conviennent qu'en cas de manquement, la Partie victime peut demander la résolution selon les modalités de l'article 16.
En cas de manquement, le créancier peut, 15 jours après mise en demeure restée sans effet par lettre recommandée avec accusé de réception, notifier au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite et de réduire le prix proportionnellement (article 1223 du Code civil). À défaut d'accord, le montant de la réduction est déterminé à dire d'expert (article 1592 du Code civil).
Conformément à l'article 1219 du Code civil, chaque Partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Le refus d'exécution prend effet immédiatement à réception par la Partie défaillante d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les Parties ne peuvent être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : grève, épidémie, guerre, embargo, incendie, inondation, interruption des transports ou approvisionnements). La Partie constatant l'événement en informe l'autre sans délai. L'exécution est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 60 jours. Au-delà, le contrat est résolu selon l'article 16.3.
La résolution ne peut intervenir que 30 jours après réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception déclarant l'intention d'appliquer cette clause.
La Partie victime peut notifier la résolution fautive 60 jours après mise en demeure restée infructueuse. Pour tout achat supérieur à 500 €, si les Produits n'ont pas été livrés 7 jours après la date indicative de livraison, le Client peut se prévaloir de la résolution pour inexécution.
La résolution de plein droit ne peut avoir lieu que 30 jours après mise en demeure, si la force majeure est définitive ou dépasse 60 jours.
Pour toute réclamation, le Client contacte le Service Relations Clients au 05 31 60 51 61, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, ou à contact@czn-machinery.com.
En cas d'échec, conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement un médiateur agréé. Requête à adresser par écrit à Madame Isabelle Faivre — 17 rue du Languedoc, 31000 Toulouse.
Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas de litige avec des professionnels ou commerçants, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera compétent.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Les Parties s'engagent à la confidentialité la plus totale pendant toute la durée des prestations et sans limitation de durée après expiration du contrat, s'interdisant de divulguer les informations, connaissances ou savoir-faire expressément qualifiés de confidentiels, à moins qu'ils ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire par une injonction administrative ou judiciaire.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales dans leur ensemble, chaque clause étant indépendante des autres.
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur, de manière lisible et compréhensible, préalablement à son achat, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, notamment sur :
Le fait d'effectuer un achat emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés.